Avis · 2013
Fiscalité du numérique
Avis sur l'imposition des activités numériques et sur l'inadéquation des règles fiscales territoriales aux modèles d'affaires des grandes plateformes.
Rare cas de cette bibliothèque où la recommandation a été suivie, six ans plus tard et par un autre chemin.
L’avis constatait en 2013 que des règles fiscales fondées sur l’établissement physique étaient inopérantes face à des modèles d’affaires sans localisation nécessaire. Ce diagnostic était juste et largement partagé.
Ce qui a été fait relève d’un registre différent. La taxe française sur les services numériques adoptée en 2019 est un prélèvement sur le chiffre d’affaires, expédient assumé comme transitoire et destiné à créer une pression de négociation. La solution de fond est venue de l’accord multilatéral conduit sous l’égide de l’OCDE, sur des bases que l’avis n’avait pas envisagées.
La leçon porte sur la latence. Six années séparent le diagnostic de la première mesure, et la fiscalité est le domaine où la souveraineté nationale est la plus jalousement affirmée et la moins opérante. L’argument qui a finalement emporté la décision n’était pas technique, il était politique : la lassitude de l’opinion et la mise en concurrence ouverte des États. Aucun avis d’experts ne produit cela.