Avis · 2014
Volet numérique du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement
Avis sur les enjeux numériques de la négociation commerciale transatlantique, portant notamment sur les flux de données, la protection des données personnelles et l'exception culturelle.
L’objet de cet avis n’existe plus : la négociation transatlantique a été suspendue puis abandonnée. C’est ce qui fait sa valeur d’archive, et il n’y a pas lieu de lui chercher une actualité qu’il n’a pas.
Ce qui mérite d’être relevé, c’est que la question a survécu à son cadre. L’avis s’inquiétait en 2014 des conditions dans lesquelles les données personnelles européennes pouvaient circuler vers les États-Unis. Cette question n’a pas été tranchée par un traité commercial mais par une succession de décisions d’adéquation et de recours : le Safe Harbor invalidé, le Privacy Shield adopté puis invalidé à son tour, un troisième cadre adopté depuis. L’avis avait identifié le bon point de friction ; il s’était trompé sur l’instrument par lequel il se manifesterait.
Une chose échappait entièrement au champ de vision de 2014 : l’extraterritorialité du droit américain applicable aux fournisseurs de services, formalisée quatre ans plus tard. C’est devenu l’argument central du débat français sur le cloud de confiance, et rien dans cet avis ne le laissait pressentir.