Ambition numérique

Le rapport est celui du collège du Conseil, pas le mien : j’en ai coordonné la concertation et la production comme secrétaire général. Cette distinction n’est pas formelle, elle explique la nature du document : une synthèse négociée entre 30 membres, non une thèse d’auteur.

L’innovation tenait moins au contenu qu’à la méthode. Près de 15 000 contributions recueillies en 2015 dans une consultation ouverte, sur un sujet de politique publique non identitaire : le dispositif était sans précédent en France, et il n’a pas été reconduit à cette échelle depuis. Les consultations en ligne ultérieures ont généralement servi à légitimer des textes déjà écrits plutôt qu’à en produire le contenu. Ce recul mérite d’être noté, et il n’est pas à notre crédit : une méthode qu’on ne parvient pas à institutionnaliser reste une performance, pas un acquis.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a repris une part substantielle du premier volet du rapport. Trois de ses dispositions phares y correspondent directement : la neutralité de l’internet, inscrite dans le droit français aux articles 40 à 47 ; le droit à la portabilité des données, à l’article 48 ; et l’obligation de loyauté des plateformes en ligne, aux articles 49 à 53, assortie d’une définition juridique de la plateforme. Le second volet, sur l’action publique, se retrouve dans l’ouverture par défaut des données publiques, dans la communicabilité des codes sources de l’administration au titre de la loi de 1978, et dans l’obligation faite aux concessionnaires de service public de transmettre leurs données. Le quatrième volet a produit le droit au maintien de la connexion internet en cas d’impayé.

Une disposition mérite d’être signalée pour ce qu’elle anticipe. La loi crée un droit d’accès aux règles définissant les traitements algorithmiques employés par les administrations lorsqu’ils fondent des décisions individuelles. C’était en 2016, deux ans avant que le rapport Villani ne réclame une fonction publique d’audit des algorithmes, qui n’a jamais vu le jour, et huit ans avant que le règlement européen sur l’IA n’impose des obligations d’évaluation. Sur ce point précis, le droit français a devancé tout le monde, et personne ne s’en souvient.

Ce constat renverse d’ailleurs le motif que l’on croit reconnaître dans cette bibliothèque. Sur la loyauté des plateformes, l’échelon national n’a pas agi trop tard mais trop tôt : la France a légiféré en 2016, l’Union européenne en 2022 avec les règlements sur les services et sur les marchés numériques, six ans plus tard et avec une force sans commune mesure. Les obligations de transparence du texte français ont été absorbées puis dépassées. Le tort n’était pas de viser le mauvais échelon, mais de disposer d’un instrument trop faible pour un objet trop grand.

Une honnêteté nécessaire, tout de même : l’exposé des motifs du projet de loi cite l’étude annuelle du Conseil d’État de 2014 sur le numérique et les droits fondamentaux, non ce rapport. La concertation a été l’un des intrants d’un texte qui en comptait plusieurs, et dont l’avant-projet était déjà rédigé le jour de la remise.

Deux recommandations n’ont pas abouti, et elles se ressemblent. La priorité au logiciel libre dans la commande publique a été ramenée à une formulation d’encouragement. Et la création d’une agence de notation des acteurs numériques, chargée d’évaluer publiquement les pratiques des plateformes en s’appuyant sur un réseau ouvert de contributeurs, n’a jamais vu le jour, faute d’un porteur et probablement d’un fondement juridique. Le problème qu’elle visait, l’asymétrie d’information entre les plateformes et tout le monde, est aujourd’hui traité par les obligations d’audit et de transparence du règlement européen sur les services numériques. Le diagnostic était bon, l’instrument ne l’était pas.

Le même écart entre un bon diagnostic et un mauvais échelon d’action se retrouve dans l’avis de 2014 sur la neutralité des plateformes : national quand le sujet ne l’était déjà plus.

En vidéo

Le Conseil national du numérique avait résumé le rapport en cinq minutes, au moment de sa publication.

« Le numérique nous concerne tous ! », présentation en cinq minutes du rapport Ambition numérique, Conseil national du numérique.